Nous avons tous le droit de nous tromper avec la loi Essoc.

La loi pour un Etat au service d’une société de confiance, dite loi Essoc, marque un changement de paradigme conséquent. Promulguée en 2018, cette loi rétablit une relation de confiance entre différentes administrations et le contribuable, et surtout, se veut la plus simple possible.

Jusqu’à présent, l’usager était considéré comme un fraudeur potentiel. Grâce à la loi, les agents publics disposent d’outils pour répondre à chaque situation individuelle, en particulier lorsque le chef d’entreprise s’est trompé dans ses démarches fiscales ou ne sait comment faire valoir ses droits. C’est d’ailleurs tout l’esprit de la loi Essoc : faciliter les relations entre agents et contribuables, mais surtout admettre le droit à l’erreur. La fin d’une logique de contrôle, en somme.

Car la loi s’articule autour de quatre volets : le droit à l’erreur, l’élargissement des horaires d’ouverture des services publics, le référent unique, et la limitation de la durée des contrôles. Lorsqu’une personne s’est fourvoyée dans ses déclarations, elle recevra moins de pénalités si elle le reconnaît spontanément. Cette même personne, en cas de doute sur le traitement fiscal d’une opération, peut solliciter l’avis d’une administration. La réponse de cette autorité l’engage, et met hors de cause l’usager.

L’examen de conformité fiscale : les impôts sont nos amis.

Dans le sillage de la loi pour un Etat au service d’une société de confiance, la loi Essoc, de nombreux instruments ont été créés. Parmi ceux-ci, l’examen de conformité fiscale (ECF), initiative toute récente puisque mise en place en janvier 2021. L’objectif consiste à rassurer les chefs d’entreprise. Pourquoi?

L’ECF apparaît comme une vérification technique approfondie sur dix points de contrôle identifiés par le ministère de l’Economie. Si l’ECF ne protège pas officiellement d’un contrôle fiscal, il permet toutefois une certaine tranquillité : en cas de réception de deux bilans, un avec l’ECF, un sans, l’administration orientera son contrôle vers la seconde entreprise. Lors d’un contrôle avec l’ECF, celui-ci fait figure d’assurance en cas d’erreur : rédigé par un expert-comptable, l’ECF se présente comme une garantie, comme un gage de qualité. Le chef d’entreprise a tout intérêt à solliciter un ECF à son expert-comptable, pour se protéger, et “limiter fortement le risque de contrôle fiscal”. S’il y a un rappel d’impôt ou un redressement sur l’un des dix points validés, l’entreprise s’expose à moins de pénalités.

Dès lors, l’ECF s’avère être un excellent dispositif : les experts comptables voient leur travail valorisé, les entreprises en sortent sécurisées, et les administrations estiment que les bilans sont bien faits.

Ne faites pas appel à un illégal

Accepteriez-vous d’être soigné par une personne sans diplôme de médecine ? Probablement pas. Confieriez-vous votre comptabilité à un illégal ? Ne le faites pas.

Un illégal prétend faire de la comptabilité, sans être expert comptable. Sans diplôme reconnu, sans habilitation, il exerce illégalement la profession. Surtout, sa prestation laisse complètement à désirer : pas de norme de qualité, pas d’assurance sur le travail, pas de conseils dispensés. Au moindre problème, l’illégal disparaît. Faire appel à lui revient donc à prendre 100% de risques.

La clientèle des illégaux est principalement composée de petites sociétés, soucieuses de réduire leurs dépenses. Ces PME pensent à tort que faire appel à un illégal peut s’avérer avantageux. Elles n’ont pas conscience des répercussions : l’absence de sérieux ou de respect des règles déontologiques accroît la possibilité d’erreur ou de fraude. Les entreprises peuvent se retrouver dans une situation catastrophique.

L’Ordre des Experts comptables poursuit les illégaux, qui nuisent à la profession, et ne cessent d’informer les potentiels clients des risques encourus ; un site est même dédié à alerter les chefs d’entreprise https://www.compta-illegal.fr/.