Commerce en ligne : les nouvelles règles en matière de TVA

A partir du 1er juillet 2021, les réglementations en matière de TVA applicables à la vente à distance (Vad) et plus largement au commerce en ligne BtoC, vont changer à l’échelle européenne. L’occasion de faire le point sur ces nouvelles mesures, et de tenter d’y voir plus clair.

La règle en BtoC est d’appliquer la TVA du pays du consommateur dans l’union européenne. Conséquence, 27 pays et donc 27 Tva à gérer. La TVA de chaque pays s’applique, en fonction de la localisation du consommateur, mais surtout en fonction d’un seuil fixé par le pays. Il fallait donc facturer la TVA du pays acheteur, si le montant total des produits vendus dépassait le seuil : par exemple, en Belgique, il atteignait 35 000 euros, mais 100 000 euros en Allemagne. Il fallait de surcroît s’immatriculer auprès de chaque administration fiscale, la galère totale.

A partir du 1er juillet, les entreprises françaises pourront gérer la TVA à patri d’un guichet unique dans leur espace fiscal sur impôts.gouv.fr Les nouvelles mesures simplifient le processus. Les seuils locaux de vente à distance sont supprimés, au profit d’un seuil commun aux 27 Etats, homogénéisé et abaissé à 10 000 euros. Cela signifie que les entreprises européennes (établies dans un seul Etat membre) doivent appliquer la TVA du pays du consommateur à partir de 10 000 € de CA dans l’Union européenne.

La TVA est l’impôt le plus important et c’est un impôt européen. Pour s’y retrouver faites appel à un spécialiste.

Attention Brexit oblige, la Grande Bretagne a fixé ses propres règles en matière de TVA